Travaux/urbanisme

Préalablement, vous devez vous informer des règles d'urbanisme de la zone du Plan Local d'Urbanisme  dans laquelle est situé le projet et des démarches administratives à engager auprès du service urbanisme de la Mairie.

Le PLU et son règlement sont consultables sur : http://www.ccpom.fr

Où trouver les informations pour monter mon dossier ? 

sur le site http://vosdroits.service-public.fr pour les démarches et les formulaires,
en mairie au service urbanisme.

Déposer son dossier dématérialisé sur le site https://www.geopermis.fr Le certificat d'urbanisme (CU)

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Il existe deux types de certificat d'urbanisme : 

Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme), l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété), la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non,

Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

La déclaration préalable (DP)

Elle doit être accomplie avant la réalisation des travaux.

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante si votre projet est situé en zone urbaine du PLU.

Travaux sur une petite surface : les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (abri de jardin, véranda, pergola, extension, balcon, pièce supplémentaire…),

Changement de destination : dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,

Pour l'installation d'une clôture (grillage, palissade, haie, ...),

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment : une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés : le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade,

Tous types de travaux, nécessitent une déclaration préalable y compris la restauration à l'état initial (remplacement à l'identique).

Le permis de construire (PC)

Cette autorisation est délivrée par le maire avant toute construction nouvelle ou modification d'une construction : 

• Pour toute construction dont la surface de plancher ou l'emprise au sol sont supérieures à 20 m² (avec ou sans fondations),
• Pour toute extension supérieure à 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher d'une construction existante en zone urbaine du POS, 
• Pour tout changement de destination d'une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade (par exemple transformation d'une habitation en commerce avec agrandissement d'une fenêtre pour en faire une vitrine).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2020.

Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas ci-dessous (liste non exhaustive) :

• Pour un particulier construisant une maison pour lui-même si la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher sont supérieures à 150 m²,
• Pour une personne morale (S.A., S.A.R.L., S.C.I., etc.) dès le dépôt d'un permis de construire, quelle que soit la surface de plancher créée. 

Le permis d'aménager (PA) 

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
• la réalisation de certaines opérations de lotissement.
• la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Le permis de démolir (PD)

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir. Affichage de l'autorisation

le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme doit afficher sur son terrain un panneau portant des mentions spécifiques et ce durant toute la durée des travaux. 

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

Déclaration d'ouverture de chantier

une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ces travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

Quand peut-on commencer les travaux ?

les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable.
Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'un an.
La prorogation de l'autorisation ne peut être accordée que 2 fois, et porte sur un an pour chaque prorogation.
À compter de la notification du permis par l'Administration, la durée de validité du permis de construire est de 3 ans.
2 mois avant l'expiration du délai, le titulaire doit adresser une demande de prolongation en double exemplaire à la mairie :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• soit remise en mains propres contre décharge.

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

pour pouvoir contester le permis, vous devez expressément justifier d'un intérêt à agir en rapportant la preuve que la construction ou les travaux objets du permis affectent directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous détenez.

L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du permis en question.

Déclaration d'achèvement des travaux

La DAACT est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Dans certains cas, pour être valable, la déclaration doit :

si les travaux ont été effectués par tranche, préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, être accompagnée d'une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte,
si des normes techniques spécifiques sont applicables, être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que ces normes ont été respectées par le maître de l'ouvrage,
en cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

La Ville dispose d'un délai de 3 à 5 mois après le dépôt de la DAACT pour contrôler la conformité. Au-delà de ce délai, l'administration est réputée ne pas s'être opposée à la conformité. Une demande écrite d'attestation de non opposition à la conformité peut être formulée auprès du service urbanisme. La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. 

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

• la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif,
• la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,
• la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
• l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d'office).